Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts) ou au consommateur qui lui en fait la demande.

La somme doit être réglée sous 30 jours à compter de la date de l‘émission de la facture. Selon la loi 92-1442 du 31/12/92,
pénalités de retard : 1,5% mensuel., à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € TVA non
applicable, art. 293B du CGI Conditions de paiement : paiement par espèces ou chèque sur place, chèque par envoi postal ou
virement bancaire. Escompte 0% pour paiement anticipé. En cas d’annulation de prestation de plus de 48 heures avant le jour
de la prestation, aucune pénalité ne sera appliquée et le solde sera remboursé au client par virement bancaire. En cas
d’annulation de prestation de moins de 48 heures, le client devra payer un dédommagement forfaitaire de 50€ TVA non applicable,
art. 293B du CGI.